Article D223-5 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 16 juin 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III…
I. – Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 et après justifications, la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-11, ou au capital de solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-10.
II. – La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 223-3, autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 et L. 212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l'article R. 211-2.
2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.
Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :
Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1, aux actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, ainsi qu'aux actifs relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances.
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-760 du 14 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L132-4 art. L132-4
- Cite Code des assurances - art. L142-4 art. L142-4
- Cite Code de la mutualité - art. A223-6-2 (VD) art. A223-6-2
- Cite Code de la mutualité - art. D223-3 (V) art. D223-3
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-11 art. L211-11
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1 art. L222-1
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 art. L510-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-2 art. R211-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire art. 1
- Cite Code des assurances art. L132-4
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. D223-3
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L212-11
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.