Article A421-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques > Titre II : Incitation à l'action mutualiste > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action…
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.