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En vigueur

Article A421-2 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques > Titre II : Incitation à l'action mutualiste > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action…

Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités suivantes :

1° Chaque fédération dispose d'un siège ;

2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1, selon la règle de la plus forte moyenne.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.