Article R5121-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 mars 2011 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE > Chapitre unique : Répression des…
En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L. 5121-2, l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.
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Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000023752250
- Cite Code de la défense art. L5121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.