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En vigueur

Article R5121-1 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 20 mars 2011 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE > Chapitre unique : Répression des…

La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.