Article R5114-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 mars 2011 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense > Section 1 : Établissement…
Le décret mentionné à l'article R. 5114-1 peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des servitudes dans les zones urbaines ou à urbaniser, sans compromettre la sécurité des personnes ni celle des installations de défense et sans porter atteinte aux intérêts financiers de l'Etat.
Le décret opérant cette modification est précédé de l'enquête prévue à l'article L. 5114-1. Il est publié et notifié conformément aux dispositions de l'article R. 5114-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret du 10 août 1853 relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications art. 6
- Codifié par LEGITEXT000023752250
- Cite Code de la défense art. L5114-1
- Cite Code de la défense art. L5114-1
- Cite Code de la défense art. R5114-4
- Cite Code de la défense art. R5114-1
- Cite Code de la défense art. R5114-4
- Cite Code de la défense art. R5114-1
- Cite Code de la défense art. L5114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.