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En vigueur

Article R4231-7 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique

Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des dispositions des articles L. 4231-2 et L. 4231-5 sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.