Article R4138-70 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
Les dispositions de l'article R. 4138-28 et les dispositions de l'article R. 4138-29, à l'exception du premier alinéa, sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-70 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Rennes, 4 octobre 2023, n° 2104678
de la défense . … . 4138 - 70 du code de la défense , générant ainsi un second indu de solde de 1 900,62 euros.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
- Cite Code de la défense art. R4138-29
- Cite Code de la défense art. R4138-29
- Cite Code de la défense art. R4138-28
- Cite Code de la défense art. R4138-29
- Cite Code de la défense art. R4138-28
- Cite Code de la défense art. R4138-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.