Article R4138-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 1225-30 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Besançon, 29 juin 2023, n° 2200833
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L4138-4 (V) art. L4138-4
- Cite Code de la défense. - art. R4138-2 (V) art. R4138-2
- Cite Code du travail - art. L1225-30 (V) art. L1225-30
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
- Cite Code du travail art. L1225-30
- Cite Code de la défense art. L4138-4
- Cite Code de la défense art. L4138-4
- Cite Code de la défense art. L4138-4
- Cite Code de la défense art. L4138-4
- Cite Code de la défense art. L4138-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.