Article R4138-33 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 16 mars 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-33 du Code de la défense
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/01/2021, 19NT01378, Inédit au recueil Lebon
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le tribunal a fait une application erronée des dispositions des articles R . 4138 - 33 -1 et 2 du code de la défense , tels qu'issus du décret n°2015-573 du 28 mai 2015 : * la…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/07/2020, 18BX03300, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée. … Aux termes de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire art. 2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.