Article R4138-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
I. - Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Le congé de maladie est attribué sur demande ou d'office par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui en a prescrit la nécessité.
La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite permission.
II. - Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente peut, à tout moment, faire procéder à un contrôle médical du militaire placé en congé de maladie afin de s'assurer que ce congé est justifié.
Le contrôle médical est effectué par un praticien des armées n'exerçant pas son activité au sein de cette formation. Il peut être effectué à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication, selon les modalités prévues aux articles R. 6316-2 à R. 6316-5 du code de la santé publique. Le militaire doit se soumettre à ce contrôle, sous peine de suspension du versement de sa rémunération ou de l'interruption du congé.
Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente peut également, à tout moment, faire procéder à un contrôle administratif du militaire placé en congé de maladie aux fins de vérifier le respect des obligations de présence en un lieu et aux horaires fixés lors de son placement en congé et, le cas échéant, déterminées selon les modalités prévues à l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale.
Le contrôle administratif est effectué par une personne habilitée à cet effet.
L'absence injustifiée du militaire ou le refus du contrôle entraine l'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à la date de fin du congé.
III. - Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R. 4138-3-1 et R. 4138-3-2.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 janvier 2026, n° 2206031
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second lieu, aux termes de…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 juillet 2023, n° 2002846
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4138 - 3 du code de la défense : " Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 08/03/2024, 23MA00878, Inédit au recueil Lebon
R . 4138 - 3 du code de la défense . … Aux termes de l'article R . 4138 - 3 du code de la défense : " (...)
- Tribunal administratif de Toulon, 14 mai 2024, n° 2103252
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4138 - 3 du code de la défense : " Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 mars 2024, n° 23MA00878
R . 4138 - 3 du code de la défense . … Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R . 4138 - 3 du code de la défense ne peut qu'être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M.
- Tribunal administratif de Pau, 17 juillet 2023, n° 2102279
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juillet 2023, n° 2114851
Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R . 4138 - 3 -1 et R. 4138-3-2. " 3. … de la défense .
- Conseil d'État, 7ème chambre, 03/02/2021, 440878, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4138 - 3 du code de la défense : " Le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi peut, à tout moment, faire procéder à un contrôle médical du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 54 (V) art. 54
- Modifie Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la défense. - art. L4138-3 art. L4138-3
- Cite Code de la défense. - art. R4138-1 (M) art. R4138-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-3-1 (V) art. R4138-3-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-47 art. R4138-47
- Cite Code de la défense. - art. R4138-75 (M) art. R4138-75
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires art. 1
- Cite Code de la défense art. L4138-3
- Cite Code de la défense art. R4138-47
- Cite Code de la défense art. R4138-47
- Cite Code de la défense art. L4138-3
- Cite Code de la défense art. R4138-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.