Article R4137-86 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
Ce conseil d'enquête comprend :
1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, dont le président. Lorsqu'un au moins des comparants est un militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière. Lorsque tous les comparants sont des militaires servant en vertu d'un contrat, au moins un des trois officiers sert en vertu d'un contrat ;
2° Pour chaque comparant, deux militaires, dont au moins un du même grade et relevant et de la même force armée ou formation rattachée et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, un au moins des deux militaires est de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, au moins un des deux militaires sert en vertu d'un contrat.
Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux dispositions du présent article.
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-86 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 15/11/2016, 14BX01581, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Se prononçant le 10 décembre 2010 sur le cas des…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 2022, n° 2101056
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 86 du code de la défense : " Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête. ". 7. … de la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifie Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 17 art. 17
- Rectification Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025, v. init.
- Cite Code de la défense. - art. R4137-74 art. R4137-74
- Cite Code de la défense. - art. R4137-91 (VD) art. R4137-91
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.