Article R4137-85 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-85 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2026, n° 2402382
C... soutient que : - il a été suspendu de ses fonctions pendant une durée qui dépasse celle prévue par l’article L. 4137-5 du code de la défense ; - l’avis émis par le conseil d’enquête ne lui a pas été notifié en…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2026, n° 2500841
C... soutient que : - il a été suspendu de ses fonctions pendant une durée qui dépasse celle prévue par l’article L. 4137-5 du code de la défense ; - l’avis émis par le conseil d’enquête ne lui a pas été notifié en…
- Conseil d'État, 12 décembre 2022, n° 463974
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 85 du code de la défense : " La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12/12/2022, 463974, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 85 du code de la défense : " La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/07/2025, 494559, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la décision n° 2025-1137 QPC du…
- Conseil d'État, 11 juillet 2025, n° 494559
de la défense ". … Enfin, aux termes de l'article R . 4137 - 85 du même code : " La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause.
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2025, n° 2305302
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … Selon l’article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.