Article R4137-80 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil d'enquête, l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif dans l'ordre du tirage au sort prévu à l'article R. 4137-75. La date de la réunion du conseil d'enquête est, le cas échéant, reportée.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-80 du Code de la défense
- Conseil d'État, 29 octobre 2026, n° 508560
En huitième lieu, aux termes de l’article R. 4137-75 du code de la défense : « Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. … Aux termes du premier alinéa de…
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29/10/2026, 508560, Inédit au recueil Lebon
En huitième lieu, aux termes de l’article R. 4137-75 du code de la défense : « Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. … Aux termes du premier alinéa de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
- Cite Code de la défense art. R4137-72
- Cite Code de la défense art. R4137-75
- Cite Code de la défense art. R4137-72
- Cite Code de la défense art. R4137-72
- Cite Code de la défense art. R4137-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.