Article R4137-79 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire si ce dernier le souhaite.
Il notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil pourra siéger hors de sa présence. Il informe le défenseur de ces notifications.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-79 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/02/2020, 428711
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 79 du code de la défense : " Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 novembre 2022, n° 2026447
qui lui étaient reprochés, devant l'autorité militaire de 2ème niveau ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R . 4137 - 79 du code de la défense , au motif…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 16/10/2020, 18MA01151, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4137 - 79 du code de la défense : " Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 23NC01311, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … En premier…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 février 2026, n° 23NC01311
Vu : - le code de la défense , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … En premier…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mars 2023, n° 2005781
Vu : - le code de la défense , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.