Article R4137-71 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :
1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
4° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ;
5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ;
6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-71 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 343052
de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 4137 - 71 du code de la défense , relative à la composition du conseil d'enquête consulté avant…
- Tribunal administratif de Bastia, 1er juin 2023, n° 2100999
de la défense . … Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition de ce conseil d'enquête ne serait pas conforme aux dispositions de l'article R . 4137 - 71 du code de la défense .
- Tribunal administratif de Mayotte, 23 décembre 2025, n° 2302963
Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.