Article R4137-70 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Le président du conseil d'enquête est l'officier membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le président détient le grade minimum de :
1° Pour les militaires du rang : capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
2° Pour les sous-officiers ou les officiers mariniers : commandant ou capitaine de corvette ;
3° Pour les officiers subalternes : lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral.
Lorsque l'application des dispositions de l'article R. 4137-68 conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division, un général de division aérienne ou un vice-amiral.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-70 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Bastia, 1er juin 2023, n° 2100999
Aux termes de l'article R . 4137 - 70 de ce code : " Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé. / Le président détient le grade minimum de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.