Article R4137-46 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une suspension de fonctions lorsque le comportement d'un officier général, d'une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le justifie.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-46 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20/10/2023, 473706, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les…
- Conseil d'État, 20 octobre 2023, n° 473706
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les…
- Conseil d'État, , 09/05/2023, 473707, Inédit au recueil Lebon
ministre et du ministre de l'intérieur, sa suspension aurait dû intervenir selon les mêmes formes ; - dans la mesure où il est général de division de la gendarmerie nationale, sa suspension ne pouvait être prononcée…
- Conseil d'État, 9 mai 2023, n° 473707
ministre et du ministre de l'intérieur, sa suspension aurait dû intervenir selon les mêmes formes ; - dans la mesure où il est général de division de la gendarmerie nationale, sa suspension ne pouvait être prononcée…
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2023, n° 2307903
R . 4137 - 46 du code de la défense , c'est-à-dire une demande transmise au chef d'état-major ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées elle-même transmise pour décision au ministre des armées ; - il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.