Article R4137-45 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article R. 4137-46, est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
La décision de suspension de fonctions est prise :
1° Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;
2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-45 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Besançon, 14 août 2025, n° 2501502
R . 4137 - 45 du code de la défense * elle est rendue caduque à compter de la notification de la décision de sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 12 mai 2025, et de l'expiration du délai de quatre mois…
- Tribunal administratif de Bastia, 13 juin 2024, n° 2201462
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le décret du président de la…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/06/2026, 510987
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. … de…
- Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510987
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. … de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.