Article R4131-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess.
Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et officiers mariniers.
Jurisprudence appliquant l'article R4131-7 du Code de la défense
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2012, 11NC01876, Inédit au recueil Lebon
A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ; Vu le code de la défense ; Vu le…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28/10/2021, 19BX03107, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article R. 4131-6 de ce code précise que : " Le grade…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 3 novembre 2022, n° 2100010
de la défense . ". … Aux termes de l'article R . 4131 - 7 du code de la défense : " Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, les…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28/11/2024, 22BX03069, Inédit au recueil Lebon
de la défense ". … de la défense .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX03069
de la défense ". … de la défense .
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/05/2017, 15PA03479, Inédit au recueil Lebon
de la défense , M. … R . 4131 - 7 du code de la défense : " Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, les sanctions disciplinaires et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.