Article R4126-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 2…
Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux associations nationales professionnelles de militaires mentionnées à l'article R. 4126-7 est fixé par le ministre de la défense, dans la limite du nombre maximum défini à l'article R. 4124-2. Le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre ces associations sont fixés par le ministre de la défense en fonction du nombre de celles-ci et des effectifs respectifs de leurs adhérents.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires art. 1
- Cite Code de la défense art. R4126-7
- Cite Code de la défense art. R4124-2
- Cite Code de la défense art. R4126-7
- Cite Code de la défense art. R4126-7
- Cite Code de la défense art. R4124-2
- Cite Code de la défense art. R4126-7
- Cite Code de la défense art. R4124-2
- Cite Code de la défense art. R4124-2
- Cite Code de la défense art. R4124-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.