Article R4125-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales
Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé.
Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé.
Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.
Jurisprudence appliquant l'article R4125-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2212482
R . 4125 - 3 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d'un défaut d'examen effectif de sa situation personnelle ; - les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4125-9 du code de la défense dans…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/10/2021, 20PA02543, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4125 - 3 du code de la défense : " Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé. / Le…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2024, n° 2301754
Le 1er décembre 2022, l'établissement national de la solde a été saisi par la commission conformément à l'article R . 4125 - 3 du code de la défense , ainsi que le mentionne le visa de la décision attaquée. … Ce…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/03/2026, 25PA00877, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : " La procédure d'instruction des recours est écrite. … Aux termes de cet article R . 4125 - 3 : " Dès réception du recours, le président de la…
- Tribunal administratif de Pau, 17 mai 2023, n° 2101048
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L'article R…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/03/2026, 25PA02675, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : " La procédure d'instruction des recours est écrite. … Aux termes de cet article R . 4125 - 3 : " Dès réception du recours, le président de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 mars 2026, n° 25PA00877
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite. … Aux termes de cet article R . 4125 - 3 : « Dès réception du recours, le président de la…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/02/2021, 19PA00711, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4125 - 3 du code de la défense : " Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.