Article R4125-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 mars 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.
La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande.
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé.
Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé.
Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R4125-2 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/01/2011, 338513
de la défense , faire l'objet d'un recours contentieux de sa part qu'à la condition que celui-ci ait été précédé d'un recours préalable auprès de la commission des recours des militaires, lui-même exercé, en vertu de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/09/2026, 519699, Inédit au recueil Lebon
article R . 4125 - 2 du code de la défense . … Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif ; - la décision…
- Conseil d'État, 21 septembre 2026, n° 519699
article R . 4125 - 2 du code de la défense . … Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif ; - la décision…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 octobre 2024, n° 2301128
Le président de la commission de recours des militaires tient des dispositions précitées de l'article R . 4125 - 2 du code de la défense le pouvoir de rejeter le recours des militaires qui, ayant omis de produire une…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30/06/2010, 329147, Inédit au recueil Lebon
R . 4125 - 2 du code de la défense : A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 septembre 2025, n° 2206536
Vu le code de la défense et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Ainsi, ce recours a été manifestement introduit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois, mentionné à l'article…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/11/2011, 336237, Inédit au recueil Lebon
A qu'il était forclos à former un tel recours en raison de la méconnaissance du délai de deux mois prévu par l'article R . 4125 - 2 du code de la défense pour la saisine de cette commission ; que les conclusions de M…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 juin 2025, n° 2500957
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il ressort des pièces du dossier que le recours formé par…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. L213-5 art. L213-5
- Cite Code de justice administrative - art. L213-6 art. L213-6
- Cite Code de la défense. - art. R4125-1 (V) art. R4125-1
- Cite Code de la défense. - art. R4125-11 (V) art. R4125-11
- Cite Code de la défense. - art. R4125-14 (V) art. R4125-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité art. 1
- Cite Code de justice administrative art. L213-5
- Cite Code de justice administrative art. L213-6
- Cite Code de justice administrative art. L213-5
- Cite Code de la défense art. R4125-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.