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En vigueur

Article R3421-2 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 30 août 2013 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier…

L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.

Jurisprudence appliquant l'article R3421-2 du Code de la défense

  • Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2017, n° 14/04389

    Cependant, l'employeur indique lui-même que l'activité de soutien ne constitue pas l'activité principale de l'entreprise, qui est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics, définie par l'article R . 3421…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.