Article R3417-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII…
L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et d'un comité d'audit, et dirigé par un directeur.
Jurisprudence appliquant l'article R3417-4 du Code de la défense
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 31/03/2014, 13PA02759, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2023, n° 2115706
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; - le code de justice…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.