Article R3417-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII…
Cet établissement a pour mission de :
1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ;
2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;
3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ;
4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service.
Jurisprudence appliquant l'article R3417-3 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/02/2020, 427529
Il résulte par ailleurs des dispositions du code de la défense que l'établissement public administratif créé par un décret du 15 mai 2007 et dont les statuts ont été fixés par le décret du 18 juin 2015, codifié aux…
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, n° 2225262
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la défense précitée. 5.
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2023, n° 2206181
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 85-831 du 2 août 1985 ; - l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2023, n° 2109791
Aux termes de l'article R . 3417 - 3 de ce code, l'EPFP " a pour mission de : / 1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance aéronautique ou à leurs ayants cause les…
- Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2024, n° 2126173
de la défense ; - le taux mensuel de référence était de 22,56 euros et non de 52,67 euros. … Aux termes de l'article R . 3417 - 3 de ce code : " Cet établissement a pour mission de : / () / 2° Percevoir le produit des…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 26/04/2024, 22PA05173, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - elles méconnaissent les dispositions des articles D. 4123-3 et D. 4123-10 du même code. … L'article R . 3417 - 3 de ce code dispose que l'Etablissement public national des fonds de prévoyance…
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2024, n° 2224671
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2024, n° 2317612
Aux termes de l'article R . 3417 - 3 de ce code, l'établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique " a pour mission de : / 1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.