Article R3417-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII…
Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.