Article R3231-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 1…
Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.
Jurisprudence appliquant l'article R3231-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2011, 337100, Inédit au recueil Lebon
de la défense dispose que le service industriel de l'aéronautique est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées aux articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.