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En vigueur

Article R2363-2 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre III : Zones de…

Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.

Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.

L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.