Article R2363-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre III : Zones de…
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article L. 4123-12, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R2363-1 du Code de la défense
- Délibération n° 2018-132 du 12 avril 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à…
de la défense , notamment ses articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à…
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2018-504 du 21 juin 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R181-32 (V) art. R181-32
- Cite Code de la défense. - art. L4123-12 (V) art. L4123-12
- Cite Code de la défense. - art. R2441-2 (V) art. R2441-2
- Cite Code de la défense. - art. R2451-2 (V) art. R2451-2
- Cite Code de la défense. - art. R2461-2 (V) art. R2461-2
- Cite Code de la défense. - art. R2471-2 (V) art. R2471-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-3 (V) art. R613-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. art. 1
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
- Cite Code de la défense art. L4123-12
- Cite Code de la défense art. L4123-12
- Cite Code de la défense art. L4123-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.