Article R2353-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions…
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs, autre que de production, sans que celle-ci possède l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 ou en infraction avec les prescriptions mentionnées au premier aliéna de l'article R. 2352-102 et à l'article R. 2352-105.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs art. 36
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-102
- Cite Code de la défense art. R2352-105
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-102
- Cite Code de la défense art. R2352-105
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.