Article R2352-90 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
Les ministres de l'intérieur et de la défense et le ministre chargé, du travail fixent, par arrêtés, les règles techniques et de sûreté relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs.
Les règles techniques relatives à la sûreté ont pour objet la prévention des crimes et délits susceptibles d'être commis à l'intérieur d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs à l'extérieur de cette installation au moyen de produits explosifs qui y ont été volés. Elles visent notamment à assurer la protection du périmètre, des accès et des bâtiments de l'installation, à détecter les intrusions et tentatives d'intrusion, en privilégiant le recours à des dispositifs techniques et à faciliter l'intervention des forces de l'ordre.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n° 90-153 du 16 février 1990 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Modifie Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45 art. 45
- Cite Code de la défense. - art. R2352-89 (VD) art. R2352-89
- Cite Code de la défense. - art. R2352-92 (VD) art. R2352-92
- Cite Code de la défense. - art. R2353-7 (V) art. R2353-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.