Article R2352-32 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 avril 2012 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles R. 2352-97 et R. 2352-110, la délivrance des autorisations est subordonnée à la justification par le demandeur soit :
1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation ou le transfert devra être effectué.
2° Qu'un dépositaire ou un débitant remplissant les mêmes conditions a accepté de prendre les produits en consignation pour son compte.
L'autorisation d'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées que si les produits faisant l'objet de la demande satisfont aux obligations d'identification et de traçabilité mentionnées à l'article R. 2352-47.
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-2 (Ab) art. 8-2
- Modifie Décret n°2009-502 du 5 mai 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la défense. - art. R2352-110 (V) art. R2352-110
- Cite Code de la défense. - art. R2352-47 (V) art. R2352-47
- Cite Code de la défense. - art. R2352-97 (V) art. R2352-97
- Cite Code de la défense. - art. R6223-2 (V) art. R6223-2
- Cite Code de la défense. - art. R6243-2 (V) art. R6243-2
- Cite Code de la défense. - art. R6313-20 (V) art. R6313-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil art. 7
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-110
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-110
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-110
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-110
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-110
- Cite Code de la défense art. R2352-47
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-110
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.