Article R2344-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juin 2011 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre IV : Armes à sous-munitions
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à l'article R. 2343-1 assure le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-11 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions, ainsi que de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage de ces mêmes armes.
Textes liés
- Crée Décret n°2011-737 du 28 juin 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L2344-1 art. L2344-1
- Cite Code de la défense. - art. R2343-1 (V) art. R2343-1
- Cite Code de la défense. - art. R2441-2 (V) art. R2441-2
- Cite Code de la défense. - art. R2451-2 (V) art. R2451-2
- Cite Code de la défense. - art. R2461-2 (V) art. R2461-2
- Cite Code de la défense. - art. R2471-2 (V) art. R2471-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.