Article D2344-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre IV : Armes à sous-munitions
En application de l'article L. 2344-4, sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives les directions, services et organismes suivants du ministère de la défense :
1° Relevant de l'état-major des armées :
a) Le service interarmées des munitions ;
b) La direction du renseignement militaire ;
c) Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs.
2° Relevant de l'état-major de l'armée de terre :
a) L'Ecole du génie ;
b) La section technique de l'armée de terre.
3° Relevant de l'état-major de la marine : l'école de plongée de la marine ;
4° La direction de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l'armement ;
5° La direction générale de la sécurité extérieure.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-140 du 23 février 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2024-140 du 23 février 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la défense. - art. D2441-3 (M) art. D2441-3
- Cite Code de la défense. - art. D2451-3 (M) art. D2451-3
- Cite Code de la défense. - art. D2461-4 (M) art. D2461-4
- Cite Code de la défense. - art. D2471-5 (M) art. D2471-5
- Cite Code de la défense. - art. L2344-4 art. L2344-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.