Article R2343-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel >…
La commission se réunit au moins une fois par an.
Jurisprudence appliquant l'article R2343-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/02/2021, 445396
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.