Article 3 du Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Version en vigueur du 11 mai 1999 au 26 novembre 2009
La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.