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Version historique

Article 3 du Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Version en vigueur du 11 mai 1999 au 26 novembre 2009

La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.