Article R2339-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2019 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure de ne pas conserver des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ;
2° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure qui constate la perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2 de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-4 ;
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2 sans être autorisée à le détenir de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-5.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la défense. - art. R2332-5 art. R2332-5
- Cite Code de la défense. - art. R2337-1 art. R2337-1
- Cite Code de la défense. - art. R2337-2 art. R2337-2
- Cite Code de la défense. - art. R2337-4 art. R2337-4
- Cite Code de la défense. - art. R2337-5 art. R2337-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-27 art. R312-27
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-30 art. R312-30
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés art. 22
- Cite Code de la défense art. R2332-5
- Cite Code de la défense art. R2337-1
- Cite Code de la défense art. R2337-2
- Cite Code de la défense art. R2337-4
- Cite Code de la défense art. R2337-5
- Cite Code de la défense art. R2332-5
- Cite Code de la défense art. R2337-2
- Cite Code de la défense art. R2332-5
- Cite Code de la défense art. R2337-1
- Cite Code de la défense art. R2337-2
- Cite Code de la défense art. R2337-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-30
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-30
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.