Article R2337-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 juin 2022 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Conservation…
En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, parmi les matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure :
1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas ;
2° Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement ;
3° Les systèmes d'armes et armes, qu'ils soient embarqués ou non, sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R2337-1 art. R2337-1
- Cite Code de la défense. - art. R2337-5 (VD) art. R2337-5
- Cite Code de la défense. - art. R2339-5 (VD) art. R2339-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-27 (V) art. R312-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale art. 16
- Cite Code de la défense art. R2337-1
- Cite Code de la défense art. R2337-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.