Article R2335-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 juin 2022 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-2 , à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure :
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ;
2° La présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes étrangères, à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux ;
3° La cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels visés au-dessus ;
4° La communication à l'étranger d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais, y compris les prototypes, ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées à ces matériels ;
5° L'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et de fabrication, en vue de l'exportation ;
6° L'exportation, temporaire ou définitive, de ces matériels à un ou plusieurs destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.
II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I du présent article. Le cas échéant, la licence d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-3.
III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne sont pas soumises à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 juin 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 8 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 10 art. 10
- Modifie Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L2335-2 art. L2335-2
- Cite Code de la défense. - art. L2335-3 art. L2335-3
- Cite Code de la défense. - art. R2451-5 (Ab) art. R2451-5
- Cite Code de la défense. - art. R2461-6 (Ab) art. R2461-6
- Cite Code de la défense. - art. R6223-2 (V) art. R6223-2
- Cite Code de la défense. - art. R6243-2 (V) art. R6243-2
- Cite Code de la défense. - art. R6313-20 (V) art. R6313-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale art. 4
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.