Article R2335-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-1 les opérations d'importations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 juillet 2012 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2015-837 du 8 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-837 du 8 juillet 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 (V) art. L2335-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-4 (V) art. R311-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-32 (V) art. R316-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre art. 1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.