Article R2335-15 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
La licence individuelle ou globale d'exportation et le droit pour l'exportateur d'utiliser la licence générale d'exportation pour laquelle il est enregistré, peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, ainsi que pour les licences individuelles ou globales d'exportation, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 2335-4.
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence individuelle ou globale ou le droit mentionné au premier alinéa. Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables lorsque l'opération d'exportation concerne des matériels de guerre ou des matériels assimilés provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne au titre d'une licence de transfert et incorporés dans un autre matériel de guerre ou matériel assimilé.
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de la licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.
Jurisprudence appliquant l'article R2335-15 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2026, n° 2632848
de la défense ; - de maintenir ces mesures jusqu’à ce que, d’une part, la direction générale de l’armement se soit prononcée sur le classement de l’envoi au regard de l’arrêté du 27 juin 2012, notamment au vu de la…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-965 du 16 juillet 1955
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L2335-4 art. L2335-4
- Cite Code de la défense. - art. R2339-3 (VD) art. R2339-3
- Cite Code de la défense. - art. R2441-5 (V) art. R2441-5
- Cite Code de la défense. - art. R2451-5 (Ab) art. R2451-5
- Cite Code de la défense. - art. R2461-6 (Ab) art. R2461-6
- Cite Code de la défense. - art. R2471-3 (V) art. R2471-3
- Cite Code de la défense. - art. R2481-1 (Ab) art. R2481-1
- Cite Code de la défense. - art. R6223-2 (V) art. R6223-2
- Cite Code de la défense. - art. R6243-2 (V) art. R6243-2
- Cite Code de la défense. - art. R6313-20 (V) art. R6313-20
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V) art. L122-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code de la défense art. L2335-4
- Cite Code de la défense art. L2335-4
- Cite Code de la défense art. L2335-4
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L121-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.