Article R2331-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions…
Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.