Article R2331-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 juin 2022 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions…
Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises par le ministre de la défense.
Toute question relative au classement des matériels mentionnés au premier alinéa est soumise à une expertise du ministre de la défense, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense. Il précise si le matériel en question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur.
Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les mesures de classement sont prises après consultation des ministres concernés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Pour le classement de ces matériels, le ministre de la défense peut solliciter l'avis d'une commission technique dont il définit l'organisation et les modalités de fonctionnement par arrêté.
S'il s'avère qu'un matériel relève de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure, le ministre de la défense lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
Jurisprudence appliquant l'article R2331-2 du Code de la défense
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 434356, Inédit au recueil Lebon
R . 2331 - 2 du code de la défense , ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il…
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/10/2019, 434606, Inédit au recueil Lebon
R . 2331 - 2 du code de la défense ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il classe le lanceur de balles de défense KANN 44…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Arrêté du 1er août 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22 (VT) art. 22
- Modifie Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-3-1 art. R311-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.