Article R2311-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret…
Toute personne physique ou morale est tenue d'assurer, selon les modalités prévues au présent article, la protection des informations et supports classifiés, des lieux les abritant ainsi que celle des systèmes d'information contenant des informations classifiées dont elle a à connaître ou qu'elle a à détenir.
Les modalités d'accès et, le cas échéant, de production d'informations et supports classifiés par des personnes autres que l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que les mesures de sécurité prises par ces personnes pour assurer la protection prévue au premier alinéa dans le respect des règles arrêtées sur le fondement des articles R. 2311-5 et R. 2311-6 font l'objet d'un plan contractuel de sécurité dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre intéressé, après vérification de l'aptitude de ces mesures à garantir la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des informations et supports classifiés.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les modalités d'accès et, le cas échéant, de production d'informations et supports classifiés par les personnes mentionnées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et leurs cocontractants ainsi que les mesures de sécurité prises pour assurer la protection prévue au premier alinéa sont définies dans le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale mentionné à l'article R. 1332-19 ou, le cas échéant, dans le plan particulier de protection mentionné à l'article R. 1332-23.
Le plan contractuel de sécurité, le plan de sécurité d'opérateur ou le plan particulier de protection prévoit que des inspections, contrôles ou audits peuvent être organisés dans les lieux abritant des informations et supports classifiés aux fins de s'assurer de leurs conditions de protection.
Lorsqu'il apparaît que des informations et supports classifiés sont conservés dans des lieux qui ne sont pas de nature à garantir leur protection, l'autorité administrative peut mettre en demeure la personne morale d'effectuer les travaux nécessaires à leur mise en sécurité dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure. A l'issue d'une mise en demeure infructueuse, l'autorité administrative peut abroger la décision d'habilitation de la personne morale ou des personnes physiques qui la représentent.
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article R2311-9 du Code de la défense
- CADA, avis n° 20220908 (Ministère des armées) Ministère des armées
Elle note, à cet égard, que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans le respect des mesures arrêtées par le Premier ministre, chaque ministre, pour les services relevant de son autorité et les…
- CADA, avis n° 20217244 (Ministère des armées et des anciens combattants) Ministère des armées et des anciens combattants
La commission relève qu’aux termes de l’article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par…
- Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2020, n° 19/04461
R . 2311 - 9 -1 du code de la défense nationale ; - ordonner la saisine par la juridiction de céans de l'autorité administrative en charge de la déclassification pour saisine par cette dernière de la commission…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R 536-6-1 (V) art. R 536-6-1
- Cite Code de l'environnement - art. R532-34 (V) art. R532-34
- Cite Code de la défense. - art. L1332-1 art. L1332-1
- Cite Code de la défense. - art. L1332-2 art. L1332-2
- Cite Code de la défense. - art. R1332-19 art. R1332-19
- Cite Code de la défense. - art. R1332-23 art. R1332-23
- Cite Code de la défense. - art. R2311-5 art. R2311-5
- Cite Code de la défense. - art. R2311-6 (VD) art. R2311-6
- Concorde Code de la défense. - art. R2311-9-2 (V) art. R2311-9-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale art. 1
- Cite Code de la défense art. R2311-5
- Cite Code de la défense art. R2311-6
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. R1332-19
- Cite Code de la défense art. R1332-23
- Cite Code de la défense art. R1332-19
- Cite Code de la défense art. R2311-5
- Cite Code de la défense art. R2311-6
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. R2311-5
- Cite Code de la défense art. R2311-6
- Cite Code de la défense art. R1332-23
- Cite Code de la défense art. L1332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.