Article R2311-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret…
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du Premier ministre, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.
Jurisprudence appliquant l'article R2311-7 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 09/06/2026, 25MA01508, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision lui refusant l'habilitation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R . 2311 - 7 et R. 2311-8 du code de la défense et des articles 3.3.1.2 et 3.3.1.3…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 juin 2026, n° 25MA01508
Il soutient que : - la décision lui refusant l’habilitation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R . 2311 - 7 et R. 2311-8 du code de la défense et des articles 3.3.1.2 et 3.3.1.3…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/10/2022, 21PA01767, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2311 - 7 -1 du même code : " Les habilitations…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2023, 21PA01767, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2311 - 7 -1 du même code : " Les habilitations…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 décembre 2023, n° 21PA01767
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2311 - 7 -1 du même code : " Les habilitations…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA01767
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2311 - 7 -1 du même code : " Les habilitations…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juin 2026, n° 2411042
1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale ; - le code de justice administrative. … L’article R . 2311 - 7 -2 du code de la défense prévoit que : « Les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juin 2026, n° 2406307
1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale ; - le code de justice administrative. … L’article R . 2311 - 7 -2 du code de la défense prévoit que : « Les…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre II : 19 à 38) (Ab) art. Annexe (Titre II : 19 à 38)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 septembre 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 septembre 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 septembre 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R512-61 (V) art. R512-61
- Cite Code de l'environnement - art. R592-27 (V) art. R592-27
- Cite Code de la défense. - art. D1332-5-1 (Ab) art. D1332-5-1
- Cite Code de la défense. - art. R1332-41-20 (V) art. R1332-41-20
- Cite Code de la défense. - art. R2311-7-2 (V) art. R2311-7-2
- Cite Code de la défense. - art. R2321-2 (VD) art. R2321-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-107 (V) art. R1333-107
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-169 (VD) art. R1333-169
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R9-7 (VD) art. R9-7
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. R127-1 (Ab) art. R127-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.