Article R2311-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret…
Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.
Le niveau Très Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale.
Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies par le Premier ministre.
Jurisprudence appliquant l'article R2311-3 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 09/06/2026, 25MA01508, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénal ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code de…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2325616
Vu : - le code de la défense ; - l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Pour les…
- Tribunal administratif de Nice, 11 avril 2023, n° 2001592
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 juin 2026, n° 25MA01508
Vu : - le code pénal ; - le code de la défense ; - l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 2026, n° 2602481
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 2311 - 3 du code de la…
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, n° 2302603
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, n° 2018033
Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 17 décembre 2021, n° 454392
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.