Article R2311-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret…
Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :
1° Secret ;
2° Très Secret.
Jurisprudence appliquant l'article R2311-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2022, n° 2104708
nationale ; - l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2023, n° 2126524
R . 2311 - 2 , 3, 7 et 8 du code de la défense et du point 3.4.1.2. de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - il y a lieu, en application de l'article R…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2023, n° 2114857
R . 2311 - 2 , R. 2311-3, R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et du point 3.4.1.2. de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - elle est entachée de…
- Tribunal administratif de Nice, 11 avril 2023, n° 2001592
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, n° 2018033
Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2026, n° 2322084
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/11/2023, 21TL03822, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2026, n° 2307473
Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre Ier : 1 à 18) (Ab) art. Annexe (Titre Ier : 1 à 18)
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 22 mars 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 août 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 août 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la défense. - art. R2311-11 (V) art. R2311-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.