Article R2211-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre Ier : Sujétions préalables aux…
Peuvent notamment être habilitées à procéder aux mesures de blocage prévues à l'article L. 2211-2 les autorités énumérées à l'article R. 2212-2.
Ces autorités ainsi que, le cas échéant, toute autre autorité désignée par le décret mentionné à ce même article L. 2211-2, peuvent sous-déléguer en tout ou partie la prise des mesures de blocage aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous leur autorité.
Textes liés
- Crée Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L2211-2 (V) art. L2211-2
- Cite Code de la défense. - art. R6113-4 art. R6113-4
- Cite Code de la défense. - art. R6123-4 (V) art. R6123-4
- Cite Code de la défense. - art. R6213-3 (V) art. R6213-3
- Cite Code de la défense. - art. R6313-4 art. R6313-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 2
- Cite Code de la défense art. L2211-2
- Cite Code de la défense art. L2211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.