Article R1333-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
L'autorisation est requise pour une activité si, sur une année civile, la quantité de l'un des éléments présents ou mis en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, atteint ou dépasse les seuils suivants :
1° Plutonium ou uranium 233 : 1 g ;
2° Uranium enrichi en uranium 235 : 1 g d'uranium 235 contenu ;
3° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel : 500 kg ;
4° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 500 kg ;
5° Tritium à l'exclusion des articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes : 2 g ;
6° Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.
Sauf mention contraire, les masses sont en élément total, c'est-à-dire qu'elles prennent en compte les masses de tous les isotopes de l'élément chimique considéré.
Lorsque l'un de ces seuils est atteint, l'autorisation prend en compte l'ensemble des matières nucléaires susceptibles d'être présentes ou mises en mouvement sur un même lieu, ou par un même transport dans le même véhicule, ou lors de flux d'importations ou de flux d'exportations, quelles que soient leurs quantités.
Le ministre peut dispenser de l'autorisation des activités concernant des matières qui ne présentent pas de risque vis-à-vis de la prolifération et pour lesquels, en cas d'acte de malveillance, les conséquences potentielles pour les enjeux mentionnés à l'article R. 1333-1 sont réduites. Cette dispense est délivrée par arrêté.
Un arrêté conjoint des ministres compétents précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R1333-8 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2014, 12PA02598, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; que M. … ou supérieure au seuil mentionné à l'article R . 1333 - 8 , par un opérateur titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-3, sont subordonnés à un accord d'exécution. (...) /…
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 10 juin 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 5 août 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 août 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016 (V)
- Modifie Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Arrêté du 28 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 85 (V) art. 85
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R542-64 (V) art. R542-64
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-11-21 (VD) art. R*1411-11-21
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-11-22 (VT) art. R*1411-11-22
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-11-33 (VD) art. R*1411-11-33
- Cite Code de la défense. - art. R1333-11 (V) art. R1333-11
- Cite Code de la défense. - art. R1333-14 (VD) art. R1333-14
- Cite Code de la défense. - art. R1333-17 (V) art. R1333-17
- Cite Code de la défense. - art. R1333-77 (VD) art. R1333-77
- Cite Code de la défense. - art. R1333-9 (VT) art. R1333-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.